R¨¦gime d¡¯enregistrement des influences ¨¦trang¨¨res : accords pr¨¦existants
Pr¨¦cise les obligations applicables aux personnes engag¨¦es dans des accords conclus avant l¡¯entr¨¦e en vigueur du R¨¦gime d¡¯enregistrement des influences ¨¦trang¨¨res le 1er juillet 2025.
Documents
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Le r¨¦gime d¡¯enregistrement des influences ¨¦trang¨¨res (FIRS) prot¨¨ge la s¨¦curit¨¦ et les int¨¦r¨ºts du Royaume-Uni en am¨¦liorant la compr¨¦hension des activit¨¦s men¨¦es au Royaume-Uni sur instruction d¡¯un ?tat ¨¦tranger ou de certaines organisations contr?l¨¦es par un ?tat?¨¦tranger. Il est contenu dans la partie 4 de la loi sur la s¨¦curit¨¦ nationale de 2023.
Le d¨¦lai de gr?ce de 3 mois pour les arrangements pr¨¦existants, c¡¯est-¨¤-dire ceux conclus avant le 1er juillet 2025, est d¨¦sormais termin¨¦.
Nouvelles dispositions au titre du niveau renforc¨¦
Vous devez enregistrer les nouvelles dispositions relevant du niveau renforc¨¦ du r¨¦gime dans un d¨¦lai de 10 jours suivant leur conclusion et avant le d¨¦but des activit¨¦s.
Pour plus d¡¯informations, consultez les conseils sur le niveau am¨¦lior¨¦.
Nouveaux arrangements dans le cadre de l¡¯influence politique
Vous devez enregistrer de nouveaux arrangements sous le niveau d¡¯influence politique dans les 28 jours suivant la conclusion de l¡¯arrangement.
Pour plus d¡¯informations, consultez les directives sur le niveau d¡¯influence politique.
Updates to this page
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The details section has been updated to reflect that the 3 month grace period, for pre-existing arrangements made before 1 July 2025, has ended.
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Addition of html versions in Arabic, Persian, Russian and Chinese.
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